Conditions générales


I) A NOTER

1) La société  MAJORCOLIS  est une société constituée en : SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS, son siège social étant : 1 Boulevard de l’Industrie 49000 ECOUFLANT


2) Notre société édite une plateforme qui a pour objet de mettre en rapport des particuliers entre eux, les uns voulant expédier des colis, des meubles en s’adressant à d’autres particuliers, et les autres, profitant d’un déplacement déjà prévu, se déclarant disposés à les transporter.


3) La société  MAJORCOLIS  n’intervient en aucun cas dans la détermination de la participation financière susceptible d’être demandée par le messager, ce terme désignant la personne acceptant d’effectuer le transport. Cependant, il est rappelé qu’il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, chaque messager s’engage à limiter le montant de la participation aux frais qu’il demande aux expéditeurs à une partie des frais qu’il supporte réellement pour effectuer le trajet. A défaut, un expéditeur supportera seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.


4) La société  MAJORCOLIS  ne veut mettre en relation que des particuliers, personnes physiques, ou le cas échéant des associations. Notre service ne concerne pas les professionnels.


5) La plateforme La Plateforme permet aux Membres de publier et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Places afin de permettre l’expédition d’objets. Un Internaute peut consulter les Annonces même sans être inscrit sur la Plateforme. En revanche, il ne peut ni publier une Annonce ni réserver une Place dans un trajet sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre. Pour créer un Compte, un Internaute doit : remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.
Pour s’inscrire sur la Plateforme, il faut avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la politique de Confidentialité et avoir accepté la  Charte d’utilisation des Cookies.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant  MAJORCOLIS, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec  MAJORCOLIS.
Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai  MAJORCOLIS  . Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié  MAJORCOLIS  de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. Tout particulier susceptible d’être intéressé à devenir Messager, peut consulter librement le site de la société  MAJORCOLIS  , la consultation étant totalement libre et gratuit.
Il est rappelé que le Messager ne doit, en aucun cas, faire le déplacement spécialement pour l’expéditeur mais avoir déjà prévu ce déplacement pour lui-même et à titre privé, cherchant par conséquent à rendre service à l’expéditeur. En aucun cas le Messager ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels.
Il est rappelé que l'activité de transporteur routier de marchandises est règlementée. De l'information est disponible sur la réglementation en vigueur à  l'adresse suivante  ou sur  l'URL  (si l'une des URL ne fonctionnait plus parce que le site du ministère du transport aurait changé l'adresse de la page merci de nous le signaler à majorcolis@gmail.com nous la mettrions à jour immédiatement)



II) L'EXPEDITEUR

1) L'expéditeur s'ardesse à la société,  MAJORCOLIS  pour trouver un autre particulier intéressé à transporter un colis, ou un meuble, à une adresse déterminée par l’expéditeur qui s’oblige à n’expédier que des objets licites, et n’ayant aucun caractère de dangerosité.


2) En consultant notre site, l’internaute intéressé à une expédition pourra trouver des petites annonces de proposition de transport, et s’il trouve une petite annonce de transport qui lui convient, se mettre en rapport avec l'Operator.


3) Pour ce faire, l’expéditeur doit s’inscrire, son inscription étant absolument gratuite.
Votre compte (y compris les profits d’évaluation et commentaires) et votre pseudonyme, ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quel que motif ou quelle que forme que ce soit.
L’expéditeur remplira dans les espaces réservés à cet effet à l’écran, l’ensemble des informations qui lui sont demandées, en les déclarant sincères et véritables, notamment son état civil, son adresse, ses coordonnées téléphoniques et son adresse courriel.


4) La société  MAJORCOLIS  se réserve la possibilité de vérifier la sincérité et la réalité des rubriques renseignées, notamment par l’envoi d’un courriel de contrôle, s’agissant des identités et adresses.


5) Le role de la société  MAJORCOLIS  étant uniquement de mettre en rapport des internautes, les uns voulant envoyer des colis ou des meubles, les autres voulant rendre service, la mise en contact d’un expéditeur et d’un Operator met fin à l’intervention de MAJORCOLIS , les parties devant ensuite se mettre d’accord sur tous moyens qu’elles se mettront mutuellement à disposition, pour tout ce qui concerne les modalités pratiques de la prise en charge des objets, de leur modalités de transport, de leur livraison, ou de tout autre aspect du service rendu.


6) La société  MAJORCOLIS  ne participant aucunement à la convention entre l’expéditeur et le messager, les deux parties doivent s’entendre sur la totalité des modalités de leurs conventions, de même que tout recours devra se diligenter dans les seuls rapports entre expéditeurs et messagers.


7) La société  MAJORCOLIS  peut détenir des informations concernant les destinataires des envois mais ne communique les informations qu’elle détient qu’avec l’accord des personnes concernées.



III) L'OPERATOR

1) Tout particulier susceptible d’être intéressé à devenir Operator (celui qui transporte le colis), peut consulter librement le site de la société  MAJORCOLIS  ,la consultation étant totalement libre et gratuite.

Cette consultation lui permet d’accéder à toutes les offres mises en ligne et non effacées.

Il est rappelé que l’Operator ne doit, en aucun cas, faire le déplacement spécialement pour l’expéditeur mais avoir déjà prévu ce déplacement pour luimême et à titre privé, cherchant par conséquent à rendre service à l’expéditeur. En aucun cas le messager ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels.

Il est rappelé que l'activité de transporteur routier de marchandises est règlementée. De l'information est disponible sur la réglementation en vigueur à  l'adresse suivante  ouhttp://www.service-public.fr  ou (CE) n° 561/2006  ou sur  l'URL  (si l'une des URL ne fonctionnait plus parce que le site du ministère du transport aurait changé l'adresse de la page merci de nous le signaler à majorcolis@gmail.com nous la mettrions à jour immédiatement)


2) Si un internaute ayant consulté notre site, a justement prévu pour lui-même un déplacement, il peut donc proposer la prise en charge d’un colis, d'un ou d’un meuble, en plaçant son offre sur notre site, avec indication, notamment de la date de son départ, celle de son arrivée, et de ses lieux de départ et d’arrivée, et de façon générale en renseignant les informations demandées à l’écran.


3) La société  MAJORCOLIS  disposant des informations nécessaires en ce qui concerne le destinataire, transmettra ces informations à l’internaute Operator, sous diverses conditions, et notamment après vérification des informations communiquées par l’Operator proposant son service.

L’Operator doit avoir averti son assurance, en tant que de besoin, du transport envisagé.


4) La société  MAJORCOLIS  ne donne aucune garantie, ni à l’expéditeur ni au messager et n’est pas assurée des risques pris respectivement par l’expéditeur et le transporteur qui en font leur affaire personnelle.



IV) ASSURANCE

MAJORCOLIS  a souscrit auprès de MMA à une police d’assurance dommages d’une valeur n’excédant pas 2000 euros.

Cette police d’assurance protège le Propriétaire du bien confié pendant, et uniquement pendant, la période d'acheminement du bien.

L’assurance est valable pour une durée de 2 jours après réception du colis au destinataire.



V) PAIEMENT EN LIGNE

MAJORCOLIS  utilise un prestataire de paiement en ligne : Stripe



VI) DISPOSITIONS DIVERSES

1) Les présentes conditions générales sont subordonnées à votre acceptation préalable, mais elles peuvent être modifiées à tout moment par MAJORCOLIS qui vous en informera et vous demandera pour chaque modification, votre accord.

Chaque transport effectif est soumis aux conditions générales en vigueur à la date de conclusion de la convention entre l’expéditeur et l'Operator.


Le service de la société  MAJORCOLIS  est réservé à des personnes physiques, âgées d’au moins 18 ans et se déclarant en état de capacité légale. La société  MAJORCOLIS  se réserve la possibilité de supprimer le compte d’un internaute inscrit, sans avoir à en justifier.


3) L’internaute inscrit sur notre site fait son affaire personnelle et définitive de tous impôts, taxes ou commissions pouvant résulter des envois ou des transports.


4) La société  MAJORCOLIS  ne contrôle pas les informations données entre les internautes inscrits, notamment en ce qui concerne la nature et le contenu des colis, se donnant simplement la possibilité de contrôler l’adéquation d’une adresse et du nom de l’internaute inscrit.


5) Tout internaute, consultant notre site ou inscrit, doit s’abstenir de causer le moindre tort à la société  MAJORCOLIS  , sous peine de poursuites. Conscient que la mise en relation des internautes expéditeurs et des internautes Operator se fait sans but lucratif, l’internaute est informé que la société  MAJORCOLIS  est principalement rémunérée sur une commission de 10% et par de la publicité, que chaque internaute accepte de voir apparaître à l’écran.


6) Concernant le droit applicable, les internautes sont informés que les présentes conditions générales sont régies par le droit français, et acceptent en cas de litige que les Tribunaux de notre siège social soient déclarés compétents.


7) Comme déjà indiqué aux présentes conditions générales, l’utilisation de notre site ne doit en aucun cas poursuivre un but illicite ou frauduleux, et la société  MAJORCOLIS  ne garantira pas la confidentialité des informations données par un internaute en cas de conviction de fraude.


8) Les internautes sont informés de l’obligation faite à la société de  MAJORCOLIS  d’informer la CNIL, dans les conditions de la réglementation.


9) Notre plateforme n’étant pas un site e- commerce, ce qui signifie que les internautes inscrits et utilisant les services de  MAJORCOLIS  , s’interdisent de faire usage de notre site à des fins commerciales.


10) La société  MAJORCOLIS  décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, à raison des conventions prises entre les internautes ayant fait usage du site.

Si un internaute estime avoir subi un préjudice, il doit exercer son recours, exclusivement, à l’égard de l’internaute avec qui il avait traité pour l’expédition, le transport, ou la réception d’un colis.


11) Vous fournissez à  MAJORCOLIS  des données à caractère personnel dans le cadre de votre inscription. Ces données sont gérées dans le cadre de notre  politique de Confidentialité  .


12) Un système d’avis est mis à disposition sur la Plateforme.  MAJORCOLIS  vous encourage à laisser un avis sur un Operator (si vous êtes Expéditeur) ou un Expéditeur (si vous êtes Operator) avec lequel vous avez partagé un trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Expéditeur, si vous étiez vous-même Expéditeur, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas partagé un trajet ou avec lequel vous n’étiez pas censé partager un trajet.



VII) ENGAGEMENT DE TOUS LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

  (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  (ii) ne transmettre à de  MAJORCOLIS  (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de de  MAJORCOLIS  ou d’un tiers ou contraires aux bonnes moeurs ;
  (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de  MAJORCOLIS  , notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  (vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du Trajet ;
  (vii) vous conformer aux présentes CGU et à la  Politique de Confidentialité.



LISTE DES BIENS INTERDITS

Il existe un certain nombre de  biens pour lesquels le transport est déconseillé, hautement réglementé ou interdit. En tant qu'utilisateur du service  MAJORCOLIS  , vous devez vous assurer que le bien que vous transportez est un bien dont le transport est autorisé par la loi. Nous conseillons donc à nos membres et en particulier aux Porteurs de toujours s’assurer de la licéité et non dangerosité des objets transportés. MAJORCOLIS décline toute responsabilité concernant l’utilisation de son service pour le transport desdits objets.

Nous vous invitons à prendre connaissance des  produits/biens dont le transport est réglementé ou interdit :

  Les stupéfiants et les matières psychotropes,
  Les produits de contrefaçon,
  Les animaux vivants,
  Les objets de valeur tels que les bijoux, métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, or ou argent, et autres objets de valeur,
  Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,
  Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d'espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,
  Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,
  Les matières inflammables, explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),
  Les piles et batteries au lithium,
  Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,
  Les animaux morts,
  Les organes et dépouilles humaines,
  Les objets obscènes ou immoraux.


Par ailleurs, du fait de leur fragilité, le transport de certains objets est déconseillé. Par exemple, le verre, les boissons et tout autre liquide (huiles, savon, etc.), les produits High-Tech volumineux (téléviseurs..). Cette liste est non exhaustive. Nous vous conseillons vivement de redoubler de précaution lors de l'emballage d'objets fragiles.

Vous avez été témoin d’un comportement anormal ou répréhensible ? Nous vous invitons à nous en faire part sur l’adresse majorcolis@gmail.com afin que nous puissions contacter le membre en question.

Posez vos questions
{}